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La Loi sur l’équité salariale du Québec a été adoptée en 1996 pour corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine. Cette loi, qui s’appuie sur le principe d’« un salaire égal pour un travail équivalent », continue de s’appliquer à tous les employeurs des secteurs privé et public du Québec ayant au moins 10 employés.
Plus d’une décennie plus tard et avec un taux de conformité des entreprises inférieur à 50 %, le gouvernement du Québec a promulgué en 2009 certaines modifications à la Loi afin de renforcer la conformité.
Pour les entreprises qui exercent des activités au Québec
Compte tenu du fait que cette loi vise à réduire les écarts salariaux entre les personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine et celles qui occupent un emploi à prédominance masculine équivalent, c’est-à-dire de même valeur dans l’entreprise, les principes fondamentaux de la Loi sur l’équité salariale contribuent également à une saine gestion de la rémunération.
Une approche proactive est de mise en matière d’équité salariale. Ainsi, si la Commission de l’équité salariale communiquait avec vous, vous serez en mesure de démontrer que votre entreprise respecte la Loi sur l’équité salariale.
Afin d’évaluer votre degré de conformité en matière d’équité salariale, vous pouvez vous poser les six questions suivantes :
1 – Avez-vous identifié des changements au sein de votre entreprise depuis le dernier exercice d’équité salariale?
2 – La prédominance sexuelle de chacune des catégories d’emplois a-t-elle été déterminée à l’aide des critères prévus par la Loi?
3 – Les emplois ont-ils été évalués selon un système d’évaluation exempt de biais discriminatoire fondé sur le sexe?
4 – Avez-vous vérifié si des écarts salariaux existaient entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine?
Éléments qui doivent être pris en compte :
5 – Avez-vous procédé aux affichages requis en matière d’équité salariale? (voir le document intitulé Ce que vous devez savoir)
6 – Avez-vous produit la déclaration annuelle en matière d’équité salariale (DEMES)? (voir le document intitulé Ce que vous devez savoir)
Si vous avez répondu non à l’une ou l’autre de ces questions, vous devriez vérifier le degré de conformité de votre entreprise en matière d’équité salariale.
La Loi sur l’équité salariale a été adoptée pour corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine. Cette loi, qui s’appuie sur le principe de
« salaire égal pour travail de valeur égale », continue de s’appliquer à tous les employeurs des secteurs privé et public de l’Ontario ayant au moins 10 employés. Au cours des 18 derniers mois, la Commission de l’équité salariale a intensifié ses efforts afin d’assurer que toutes les entreprises visées respectent la Loi.
Pour les entreprises qui exercent des activités en Ontario
Si cette loi vise à réduire les écarts salariaux entre les personnes qui occupent un emploi à prédominance féminine et celles qui occupent un emploi à prédominance masculine équivalent, c’est-à-dire de même valeur dans l’entreprise, les principes fondamentaux de la Loi sur l’équité salariale contribuent également à favoriser une saine gestion de la rémunération, y compris des structures salariales, un accès équitable aux occasions de primes incitatives (à court et à long terme) et des pratiques saines en matière de régime salarial.
La meilleure approche en est une qui est proactive. Ainsi, si un responsable de la Commission de l’équité salariale se présentait à votre entreprise, vous serez en mesure de démontrer que vous vous conformez aux exigences prévues par la Loi.
Afin de vous assurer que votre entreprise soit en mesure de répondre à une demande de la Commission, vous pouvez vous poser les sept questions suivantes :
1 – Les emplois ont-ils été regroupés en catégories d’emplois selon les critères figurant dans la Loi sur l’équité salariale de l’Ontario?
2 – Procède-t-on à la mise à jour des descriptions de postes?
3 – La prédominance sexuelle de chacune des catégories d’emplois a-t-elle été déterminée à l’aide des critères établis par la Commission de l’équité salariale de l’Ontario?
4 – Les emplois ont-ils été évalués selon un système d’évaluation d’emplois exempt de discrimination fondée sur le sexe?
5 – La rémunération est-elle gérée en conformité aux résultats de l’évaluation des emplois?
6 – Le programme de primes au rendement offre-t-il une occasion de rémunération égale aux employés d’une même échelle/classe salariale?
7 – Les employés sont-ils tous admissibles à des avantages sociaux et à un régime de retraite identiques ou similaires?
Si vous avez répondu NON À L’UNE OU L’AUTRE de ces questions, il se peut que vous ne respectiez pas les exigences de l’Ontario en matière d’équité salariale.
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