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CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB
Publication : Novembre 2015
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12. Représentations et garanties. Vous représentez, garantissez et vous engagez que : i) vous avez le pouvoir et l’autorité d’accepter les présentes conditions d’utilisation, ii) vous pouvez conclure des ententes exécutoires en vertu des lois applicables, iii) vous n’utiliserez pas les droits conférés par les présentes à des fins illégales, et iv) vous utiliserez le site uniquement comme il est indiqué dans les présentes conditions d’utilisation.
13. Indemnisation. Vous convenez, à vos frais, d’indemniser, de défendre et de protéger Mercer et ses employés, représentants, fournisseurs et agent contre toute réclamation, poursuite, action ou autre procédure, en lien ou découlant de votre utilisation du site ou de liens qu’il contient, y compris, sans toutefois s’y limiter : i) l’usage, par vous ou une autre personne, de votre ordinateur pour utiliser le site, ii) une violation des conditions d’utilisation par vous ou une autre personne qui utilise votre ordinateur, iii) une allégation selon laquelle toute utilisation du site, par vous ou une autre personne qui utilise votre ordinateur, viole les droits de propriété intellectuelle (tels qu’ils sont décrits dans les présentes conditions) d’un tiers, ou les droits de personnalité ou de publicité, est calomnieuse ou diffamatoire, ou autrement entraîne une blessure ou des dommages à un tiers, iv) tout ajout et toute suppression, insertion, modification ou utilisation non autorisée du site par vous ou par une autre personne qui utilise votre ordinateur ou votre mot de passe, ou v) toute fausse déclaration ou tout manquement à l’égard d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement de votre part contenus aux présentes. Vous convenez de payer tous les coûts, dommages et frais (y compris des frais d’avocat raisonnables) ainsi que les frais de justice accordés ou encourus, liés à ou découlant de telles réclamations, poursuites, actions ou procédures.
14. Résiliation. Vous ou Mercer pouvez résilier les présentes conditions d’utilisation avec ou sans motif, à tout moment et avec effet immédiat. Vous pouvez résilier les conditions d’utilisation en cessant d’utiliser le site et en détruisant tout matériel obtenu à partir du site. Les présentes conditions d’utilisation prendront fin sans préavis si Mercer détermine, à sa seule discrétion, que vous n’avez pas respecté l’une de ses dispositions. Dès que vous résiliez les conditions d’utilisation ou recevez un avis de résiliation de Mercer, vous devez immédiatement détruire tout matériel obtenu à partir du site et toute copie de ce matériel. Les sections 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 19 et 21 demeurent en vigueur après la résiliation des conditions d’utilisation.
15. Droit applicable. Les conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit des États-Unis et de l’État de New York, sans égard aux principes de conflits de lois. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence territoriale personnelle des tribunaux fédéraux et d’État du comté de New York relativement à toute procédure judiciaire découlant de la présente entente et renoncez au droit de soulever une objection à la convenance ou à la commodité d’un tel tribunal.
16. Accès de l'extérieur des États-Unis. Si vous choisissez d’accéder au site en dehors des États-Unis, vous êtes tenu de vous conformer aux lois étrangères et aux lois locales. Mercer ne peut pas fournir des services de courtage d'assurance et de réassurance, de conseils en matière de risque, de réclamation ou d’autres services, ni procurer quelconque avantage dans la mesure où cet avantage découle d'une disposition de tels services ou dans la mesure où cet avantage violerait la loi applicable ou exposerait Mercer et ses sociétés affiliées à des sanctions, des interdictions ou des restrictions en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ou à des sanctions commerciales ou économiques vertu d’autres lois ou règlements. En utilisant le site, vous déclarez et garantissez que vous respectez toutes les lois locales et étrangères.
17. Divers. Toute correspondance officielle doit être envoyée par la poste à l’adresse suivante :
Mercer LLC
Office of the General Counsel
Attn: Website Inquiries
1166 Avenue of the Americas
New York, New York 10036
18. Certaines sections de ce site sont assujetties à des conditions d’utilisation supplémentaires. En utilisant ces sections ou une partie de celles-ci, vous acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation supplémentaires applicables à ces sections.
19. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inexécutable, elle sera alors réputée dissociée du reste des présentes conditions d’utilisation et n'aura pas d'effet sur la légalité, la validité ni le caractère exécutoire de toute autre disposition.
20. Aucune cession. Les dispositions des présentes conditions d’utilisation sont rédigées à l’avantage de Mercer, ses successeurs, ayants droit et personnes liées, ainsi qu’à votre avantage et à celui de vos héritiers, exécuteurs testamentaires, curateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels et lient chacune de se personnes. Vous ne pouvez pas céder vos droits et vos obligations aux termes des présentes conditions d'utilisation sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès écrit de Mercer, lequel peut être retiré à sa seule discrétion.. Mercer peut céder les présentes conditions d’utilisation ainsi que ses droits et obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation sans votre consentement.
21. Absence de renonciation. Aucun consentement ni aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à une violation ou un défaut par l'autre partie relativement à son exécution de ses obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation n'est réputé ou interprété comme étant un consentement ou une renonciation à une violation ou un défaut qui se poursuit ou à une autre violation ou un autre défaut de telles obligations ou d'autres obligations de ladite partie. Aucun consentement ni aucune renonciation n'aura effet tant qu'il ne sera pas consigné dans un document écrit signé par les deux parties.
22. Agent des droits d’auteur.
Vous pouvez joindre l’agent chargé des avis de réclamation pour violation de droits d’auteur par courrier, à l’adresse suivante : Mercer WorkforcePro LLC, 1166 Avenue of the Americas, New York, NY, 10036-2708, United States, Attn: Legal Department, ou par téléphone, au 212 345-5000.
Si vous avez des raisons de croire que le contenu du site viole des droits d’auteur dont vous êtes le détenteur, nous vous prions de bien vouloir fournir les renseignements suivants à l’agent des droits d’auteur de Mercer :
a) une signature manuscrite ou électronique de la personne habilitée à agir au nom du détenteur du droit d’auteur;
b) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a été violée;
c) une description de l’endroit dans le site où se trouve le matériel qui, selon vous, viole le droit d’auteur;
d) votre adresse postale, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse électronique;
e) une déclaration de votre part indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’a pas été autorisée par le détenteur du droit d’auteur, par son mandataire ou par la loi;
f) une déclaration de votre part, faite sous serment, établissant que l’information fournie dans votre avis est exacte et que vous êtes le détenteur du droit d’auteur ou la personne autorisée à agir en son nom.
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