Avis de confidentialité à l’intention des résidents de la Californie

Prise d’effet : le 1^er janvier 2020

 

Portée du présent Avis de confidentialité

Mercer (« nous ») s’emploie à protéger la confidentialité des renseignements personnels qui lui sont confiés. Le présent Avis de confidentialité à l’intention des résidents de la Californie explique le type de renseignements personnels que nous recueillons ou traitons à propos des résidents de la Californie relativement au site, à l’application, au produit ou au service qui est relié au présent Avis de confidentialité (le « Service »), la façon dont nous utilisons, partageons et protégeons ces renseignements personnels, et les droits dont vous bénéficiez à l’égard des renseignements personnels que nous recueillons et traitons.

Dans le présent Avis de confidentialité à l’intention des résidents de la Californie, « renseignements personnels » a la même signification que dans la California Consumer Protection Act (« CCPA ») : des renseignements qui permettent d’identifier un consommateur ou un ménage particulier, qui y est lié, qui le décrit, qui peut raisonnablement lui être associé ou lié, directement ou indirectement; les renseignements personnels n’englobent pas les renseignements qui ont été anonymisés ou agrégés.

Veuillez noter que, dans certains cas, nous pouvons recueillir auprès de vous des renseignements personnels aux fins du Service aux termes d’un contrat que nous avons conclu avec un client commercial (notre « Client »). Dans de telles circonstances, nous pourrions agir à titre de « fournisseur de services » et nous sommes alors tenus de traiter les renseignements personnels que nous recueillons en lien avec le Service conformément aux directives de notre Client ou au contrat que nous avons conclu avec celui-ci, qui est ultimement l’entreprise responsable de la détermination de la façon dont vos renseignements personnels seront traités. Par conséquent, si vous utilisez le Service en lien avec vos fonctions d’employé de notre Client, ou aux termes d’une autre relation avec notre Client, nous vous incitons à passer en revue l’Avis de confidentialité de ce Client pour comprendre la portée intégrale du traitement qui sera accordé à vos renseignements personnels. De plus, dans tous les cas où nous agissons à titre de fournisseur de services auprès d’un Client, si vous ou votre mandataire autorisé (cités conjointement aux présentes, s’il y a lieu, en tant que « vous ») désirez exercer un droit dont vous pourriez disposer aux termes de certaines lois sur la confidentialité des données (par exemple, le droit d’accès ou de suppression, en vertu de la California Consumer Privacy Act si vous êtes résident(e) de la Californie, selon la description ci-dessous), vous devriez adresser votre demande à notre Client, qui est la partie responsable de la réception et de l’évaluation de vos demandes et des réponses qui y sont fournies, car nous n’avons aucune obligation de répondre à vos demandes, et nonobstant toute indication contraire dans le présent Avis de confidentialité, nous pourrions décider de ne pas y répondre. Si vous n’avez pas la certitude que nous agissons en tant que fournisseur de services auprès d’un Client dans votre situation particulière, veuillez communiquer avec nous au moyen de l’une des méthodes décrites à la fin du présent Avis de confidentialité. 

Quels renseignements personnels recueillons-nous et partageons-nous, et à quelles fins?

Au cours des 12 derniers mois, nous avons recueilli et partagé les types suivants de renseignements personnels (RP) auprès d’utilisateurs du Service :

Nous pouvons divulguer tout renseignement qui ne permet pas, de façon raisonnablement probable, de vous identifier à des fins commerciales légitimes.

Nous ne vendons pas de renseignements personnels à des tiers, et nous ne l’avons pas fait au cours des 12 mois qui précèdent.

Vos droits en tant que résident(e) de la Californie

Aux termes des lois de la Californie, certains résidents de cet État bénéficient de droits particuliers concernant leurs renseignements personnels. Ces droits sont sous réserve de certaines exceptions décrites ci-dessous. De plus, si nous avons recueilli ou traité vos renseignements personnels en lien avec un produit ou un service que nous fournissons à notre Client qui est une société, un partenariat, une entreprise à propriétaire unique, un organisme gouvernemental ou sans but lucratif, et que vous êtes un employé, un propriétaire, un administrateur, un dirigeant ou un entrepreneur relativement à cette entité, les droits 1 à 3 ci-dessous ne vous seront pas accordés avant le 1^er janvier 2021.

Au besoin, nous répondrons à la plupart des demandes en moins de 45 jours, à moins qu’il ne nous soit raisonnablement nécessaire de prolonger ce délai de traitement.

1.-Le droit à la communication d’information

Vous avez le droit de nous demander de divulguer certaines informations sur nos pratiques concernant les renseignements personnels. Si vous nous présentez une demande valable et vérifiable et que nous confirmons votre identité ou votre autorisation à présenter la demande, nous vous communiquerons tout renseignement parmi les suivants, conformément à vos directives :

• Les catégories de renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet au cours des 12 derniers mois.
• Les catégories de sources des renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet au cours des 12 derniers mois.
• Les fins professionnelles ou commerciales pour lesquelles nous recueillons ces renseignements personnels.
• Les catégories de tierces parties avec lesquelles nous partageons ces renseignements personnels.
• Les éléments précis des renseignements personnels que nous avons recueillis sur vous.
• Si nous avons vendu vos renseignements personnels à des fins d’affaires, une liste des types de renseignements personnels que chaque catégorie de destinataires a achetés.
• Si nous avons communiqué vos renseignements personnels à une tierce partie à des fins d’affaires, une liste des types de renseignements personnels que chaque catégorie de destinataires a reçus.
  

2.-Le droit de supprimer des renseignements personnels

Vous avez le droit de demander que nous supprimions des renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous et conservés, sous réserve de certaines exceptions. Si vous nous présentez une demande valable et vérifiable et que nous confirmons votre identité ou votre autorisation à présenter la demande, nous déterminerons s’il est nécessaire de conserver ces renseignements pour nous ou pour nos fournisseurs de services, aux fins suivantes :

• Réaliser une opération pour laquelle nous avons recueilli les renseignements personnels, fournir un bien ou un service que vous avez demandé, prendre des mesures anticipées de façon raisonnable dans le contexte de notre relation d’affaires suivie avec vous, ou exécuter autrement le contrat que nous avons conclu avec vous.
• Repérer les incidents relatifs à la sécurité, assurer la protection contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre ceux qui sont responsables de telles activités.
• Déboguer des produits afin d’identifier et de corriger les erreurs qui nuisent aux fonctionnalités prévues existantes.
• Exercer la liberté d’expression, assurer le droit à un autre consommateur d’exercer son droit à la liberté d’expression, ou exercer un autre droit prévu par la loi.
• Se conformer à la California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Penal Code § 1546 seq.).
• S’adonner à la recherche scientifique, historique ou statistique publique ou à comité de lecture dans l’intérêt public, en conformité avec toutes les lois applicables en matière d’éthique et de confidentialité, lorsque la suppression de renseignements risque de rendre impossible la réalisation de la recherche ou de lui nuire gravement, si vous y aviez auparavant accordé votre consentement éclairé.
• Permettre uniquement l’utilisation à l’interne qui soit raisonnablement en harmonie avec les attentes du consommateur, en fonction de la relation que vous entretenez avec nous.
• Respecter une obligation légale.
• Faire un autre usage interne licite de ces renseignements qui soit compatible avec le contexte dans lequel vous nous les avez fournis.
  

Si aucune des conditions de conservation susmentionnées ne s’applique, nous supprimerons vos renseignements personnels de nos dossiers et enjoindrons à nos fournisseurs de services d’en faire autant.

La façon d’exercer les droits susmentionnés

Pour exercer vos droits à la communication ou à la suppression susmentionnés, veuillez cliquer sur le lien ici afin de présenter une demande de droits individuelle.

Ou bien, vous pouvez nous téléphoner au : 855 518 4620.  

*Veuillez noter, comme il est décrit plus haut, que dans certains cas, nous pourrions recueillir vos renseignements personnels en tant que fournisseur de services, conformément à un contrat que nous avons conclu avec un Client commercial concernant la fourniture de ce Service. Dans tous les cas où nous agissons en tant que fournisseur de services auprès d’un Client, vous devriez adresser vos demandes d’exercice de vos droits en vertu des lois applicables en matière de confidentialité des données à notre Client, qui est la partie responsable de la réception et de l’évaluation de vos demandes, et des réponses qui y sont données. En tant que fournisseur de services, nous n’avons aucune obligation de répondre à vos demandes, et nonobstant toute indication contraire dans le présent Avis de confidentialité, nous pourrions décider de ne pas y répondre.

Seulement vous ou une personne légalement autorisée à agir en votre nom pouvez déposer une demande de consommateur vérifiable relativement à vos renseignements personnels.

Vous pouvez faire une demande de consommateur vérifiable concernant l’accès à vos renseignements personnels ou la suppression de ceux-ci au maximum deux fois au cours d’une période de 12 mois. La demande vérifiable doit :

• fournir suffisamment d’information pour que nous puissions raisonnablement vérifier que vous êtes bien la personne à propos de laquelle nous avons recueilli des renseignements personnels, ou un représentant autorisé. Selon la nature de votre demande et la sensibilité des renseignements que nous détenons à votre sujet, il se pourrait que nous vous demandions de confirmer divers éléments de données que nous avons déjà dans nos dossiers, comme votre adresse postale et votre numéro de téléphone ou, dans le cas de renseignements sensibles, nous pourrions vous demander de nous présenter une copie d’une pièce d’identité émise par le gouvernement;

et

• fournir dans votre demande suffisamment de détails pour nous permettre de bien la comprendre et l’évaluer et d’y répondre.

Vous n’aurez pas à ouvrir un compte auprès de nous pour être en mesure de présenter une demande vérifiable, bien que nous puissions communiquer avec vous à propos de votre demande par l’entremise d’un compte préétabli, s’il y a lieu. Cependant, afin de protéger les renseignements personnels que nous détenons, si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou l’autorisation que vous avez d’agir au nom d’une autre personne, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande. Nous utiliserons les renseignements personnels que vous nous fournissez uniquement lorsque vous nous présenterez une demande vérifiable afin de confirmer votre identité ou votre autorisation, ou afin de répondre à votre demande.

3.-Le droit de refuser la vente de vos renseignements personnels

En tant que résident(e) de la Californie, vous avez le droit d’enjoindre à une entreprise qui vend vos renseignements personnels à des tierces parties de ne pas le faire. Il s’agit du « droit de refus ».  

Comme nous ne vendons pas vos renseignements personnels, nous ne fournissons pas de mécanisme vous permettant d’exercer votre droit de refus.

4.-Le droit à la non-discrimination

Vous pouvez exercer vos droits aux termes de la CCPA, sans discrimination. Par exemple, à moins que la CCPA ne prévoie une exception, nous ne ferons pas ce qui suit :

• vous refuser des produits ou services;
• vous facturer des prix ou des tarifs différents pour des produits ou services, y compris par l’octroi de rabais ou d’autres avantages, ou par l’imposition de pénalités;
• vous offrir un niveau de qualité différent pour les produits et services;
• laisser entendre que vous pourriez vous faire offrir des prix ou tarifs différents pour des produits ou services, ou un niveau de qualité différent de produits ou services.
  

Nous pourrions vous offrir des incitatifs financiers pour que vous nous fournissiez des renseignements personnels qui sont raisonnablement liés à la valeur de l’information. Cela pourrait donner lieu à l’établissement de différents prix, tarifs, ou niveaux de qualité de nos produits ou services. Tout incitatif financier que nous offrons fera l’objet d’une description écrite expliquant les aspects importants du programme d’incitatifs financiers. Vous devez participer à tout programme d’incitatif financier; vous pouvez révoquer votre consentement en tout temps en communiquant avec nous selon les indications ci-dessous.

5.-Marketing direct et interdiction de suivi

En vertu de la loi Shine the Light de la Californie, les résidents de cet État peuvent obtenir un avis annuel sur les renseignements personnels que nous communiquons à d’autres entreprises pour leurs campagnes de marketing direct. Cet avis dresse la liste des catégories de renseignements personnels communiqués (le cas échéant), ainsi que les noms et adresses des tiers auxquels ils l’ont été (le cas échéant). L’avis porte sur l’année civile précédente. Pour en obtenir copie, vous pouvez nous joindre aux coordonnées ci-dessous. Cette loi vous accorde aussi le droit d’être informé(e) de la façon dont notre site gère les « interdictions de suivi » des navigateurs. Comme il n’existe pas actuellement de norme sectorielle ou légale en matière de reconnaissance ou de respect d’interdictions de suivi, nous n’honorons pas les demandes d’interdiction de suivi pour le moment.

Enfants mineurs

Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels auprès d’un enfant de moins de 13 ans sans le consentement parental vérifiable, nous supprimerons les renseignements de nos dossiers dans les plus brefs délais. Si vous croyez que nous pouvons avoir recueilli des renseignements auprès d’un enfant de moins de 13 ans, veuillez communiquer avec nous à l’adresse de courriel fournie ci-dessous.

Nous ne vendons jamais les renseignements personnels de mineurs de moins de 16 ans, et nous ne le ferons pas à l’avenir sans l’autorisation expresse du consommateur, si l’enfant est âgé de 13 à 16 ans, ou du parent ou du tuteur, si l’enfant a moins de 13 ans.

Combien de temps conservons-nous vos renseignements?

Nous conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps que cela sera nécessaire aux fins de traitement pour lesquelles ils ont été recueillis et à d’autres fins autorisées, y compris la conservation de renseignements personnels aux termes de contrats, de lois ou de règlements applicables. Nos périodes de conservations varient en fonction des besoins d’affaires, juridiques ou réglementaires.

Comment protégeons-nous vos renseignements?

Le présent site et tous les renseignements soumis par vous ou en votre nom par l’intermédiaire de ce site peuvent être recueillis, conservés et traités dans des pays autres que celui où vous résidez, y compris, sans s’y limiter, les États-Unis.

L’accès à vos renseignements personnels est limité à nos employés, à ceux de nos sociétés affiliées et à ceux des tiers fournisseurs de services qui doivent raisonnablement s’en servir pour fournir nos produits et services. Nous avons mis en place des moyens physiques, administratifs et techniques pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès non autorisé. Toutefois, même si nous avons tout mis en œuvre pour assurer l’efficacité de nos mesures de sécurité, aucun système n’est infaillible. Nous ne pouvons garantir la sécurité de nos systèmes ni que les renseignements fournis par vous ou pour votre compte sont à l’abri d’une interception pendant la transmission par Internet.

Liens vers les sites de tierces parties

Notre site Web pourrait comporter des liens vers les sites Web de tierces parties. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites, veuillez noter que ces sites ont leur propre politique de confidentialité et que nous n’acceptons aucune responsabilité quant à ces politiques ou au traitement de vos renseignements personnels. Veuillez consulter les politiques de confidentialité de ces tierces parties avant de fournir des renseignements personnels sur leurs sites Web. 

Modification de l’Avis de confidentialité

Le présent Avis de confidentialité peut être modifié en tout temps. Si nous y apportons des changements, nous modifierons également la « date de prise d’effet » figurant au haut de la page. Tout changement que nous apportons au présent Avis de confidentialité prend effet sur-le-champ; vous devriez donc passer régulièrement en revue l’Avis de confidentialité pour savoir s’il a été modifié.  Le fait que vous continuiez d’utiliser le Service après la publication de l’Avis de confidentialité révisé constitue votre acceptation des conditions révisées.

Questions, demandes et plaintes

Pour présenter des questions de nature générale ou des demandes concernant le présent Avis de confidentialité ou nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez communiquer avec nous à privacycoordinator@mercer.com ou par téléphone, au : 855 518 4620.